J.O. 8 du 10 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

NOR : EQUK0301669A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;

Vu la consultation du bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire ;

Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 13 juin 2003 ;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 25 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :

« Saint-Nazaire : 6,50 %. »

Article 2


Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2003.

Article 3


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

D. Simonnet

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

S. Clement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon